Vous n'aurez pas l'Alsace et la Moselle !!

le 23 novembre 2012 par Arnaldo, Catégorie : HISTOIRE [ 1 commentaire ]

 

Le droit local ne se limite pas à quelques jours feriés en plus ou à la rémunération des curés....


 

Le droit local en Alsace et en Moselle est un régime juridique qui conserve, dans les anciens territoires cédés puis repris, les dispositions mises en place par les autorités allemandes lorsqu'elles sont estimées plus favorables aux habitants ainsi que des dispositions préexistantes qui ont été entre-temps transformées ou supprimées par la législation française.

Les Alsaciens et les mosellans savent que les 2 jours feriés supplémentaires, le salaire des curés, la sécurité sociale qui rembourse à 90% requière du droit local. En réalité, un trés grand nombre de dispositions spécifiques existe, à tel point qu'a été créé en 1985, l'Institut du droit local Alsacien-Mosellan (IDLAM), sous la forme d'une association inscrite de droit local, et qui a pour tâche de promouvoir une connaissance plus approfondie des multiples composantes du droit local et d'apporter des réponses aux problèmes juridiques que soulève sa combinaison avec le droit général français.

Voici un petit résumé non-exhaustif de diverses dispositions inscrites au droit local Alsacien-Mosellan :

  • Le code professionnel local
    • Les salariés du secteur privé ont droit au maintien intégral de leur salaire sans délai de carence et sans condition d'ancienneté lorsque la cause de l'absence n'est pas due à leur fait et qu'elle empêche réellement l'exécution du contrat de travail. La cause de l'absence n'est pas forcément liée à la santé et sa durée n'est limitée que par la jurisprudence (maximum six semaines) mais la force majeure doit être évidente.
    • les Alsaciens et les Mosellans ont deux jours fériés supplémentaires (par rapport au reste de la France) : le jour de Saint Étienne, fêté le 26 décembre, et le Vendredi saint (qui précède le dimanche de Pâques).
    • le principe de l'interdiction du travail salarié le dimanche et les jours fériés. Certaines dérogations sont néanmoins applicables. Cette interdiction n'est pas applicable pour certaines situations (services d'urgence, traitement de matières périssables, ...). Est exclu de ces dispositions le personnel des équipages naviguant sur le Rhin.
    • Le Code local des Professions (Gewerbeordnung - réglementation des affaires), loi d'empire du 26 juillet 1900, régit le régime de l'artisanat en Alsace-Moselle.
    • Une activité est artisanale non pas lorsque l'entreprise qui l'exerce est de petite dimension comme ailleurs en France (droit général : maximum 10 salariés) mais parce que le travail y est réalisé selon des méthodes non industrielles et en ayant principalement recours à des salariés professionnellement formés.
    • L'apprentissage est soumis à un régime différent et est beaucoup plus développé en Alsace-Moselle qu'ailleurs en France ; il peut être sanctionné par un diplôme spécifique : le Brevet de Compagnon.
    • Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0.26% de la masse salariale contre 0.5% sur le reste du territoire français.
    • Un employeur a l'obligation de payer à un commis commercial une indemnité s'il compte lui interdire de lui faire concurrence après son départ ; cette indemnité, égale à la moitié du salaire, est due pendant toute la durée de l'interdiction. En l'absence de contrepartie financière, la clause de non-concurrence est nulle.

 

  • La législation sociale
    • La Reichsversicherungsordnung (réglementation impériale des assurances) de 1911 imposait une mutuelle complémentaire obligatoire. Aujourd'hui encore, le taux de couverture base de la sécurité sociale alsacienne-mosellane est de 90 %. Ce régime complémentaire est équilibré (alternance entre périodes déficitaires et excédentaires) et payé uniquement par une cotisation sociale supplémentaire des salariés alsaciens et mosellans (1,5 % du salaire brut au 01/01/2012).
    • Selon la loi du 30 mai 1908, les communes sont obligées de secourir les personnes habitant sur leur territoire qui sont sans ressources. Chaque commune fixe le plafond de ressources conditionnant l'octroi de l'aide et choisit la forme de l'aide allouée (en espèces ou en nature : logement, nourriture, ...). La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 l'a abrogée et intègre des dispositions spécifiques dans le nouveau code de l'action sociale et des familles.
    • Le régime concordataire est un élément du droit local alsacien et mosellan. Il reconnait et organise les cultes catholique, luthérien, réformé et israélite. Il constitue donc une séparation incomplète des Églises et de l'État, même si à son entrée en vigueur il reconnaissait égales toutes les confessions présentes. À noter que seules ces religions, reconnues par l'État, peuvent bénéficier du régime concordataire, le cas de l'Islam revenant régulièrement maintenir cette question dans l'actualité.
    • les cours de religion sont obligatoires à l'école primaire et au collège. Néanmoins, une dispense est accordée de droit aux parents qui la demandent.
    • l'université de Strasbourg et celle de Metz sont les seules universités publiques françaises à dispenser des cours de théologie.
    • la rémunération des ministres des quatre cultes reconnus (prêtres, pasteurs, rabbins…), est prise en charge par l'État.
    • la nomination de l'archevêque de Strasbourg et celle de l'évêque de Metz, sont faites par le président de la République française, dernier chef d'État au monde à nommer des évêques catholiques.
    • Le service des cultes dépend du ministère de l'Intérieur ; un sous-préfet, basé à Strasbourg, est chargé du Bureau des cultes des trois départements.

 

  • La justice
    • La cour d'appel de Metz est la seule métropolitaine à n'être compétente que sur un unique département (la Moselle).
    • Il n'y a pas d'avoués auprès des cours d'appel : les avocats doivent choisir de postuler soit devant le tribunal de grande instance, soit devant la cour d'appel.
    • Les charges des notaires et des huissiers se caractérisent par leur non-vénalité et l'absence de droit de présentation.
    • Dans les trois départements, les notaires et les huissiers ont également la charge de commissaires-priseurs judiciaires.
    • L'Alsace et la Moselle ont disposé d'un encadrement de la faillite civile pendant plus de quatre-vingts ans; en effet, la possibilité était donnée aux débiteurs qui ne sont ni commerçants, ni artisans, ni agriculteurs de faire faillite quand ils étaient en état d'insolvabilité notoire (situation durablement et irrémédiablement compromise).

 

  • Divers
    • les associations sont régies par les articles 21 à 79-III du code civil local entré en vigueur le 1er janvier 1900.
    • sept membres fondateurs sont nécessaires (et pas seulement deux) pour créer une association,
    • Ainsi, un conseiller municipal peut être « démissionné d'office », par exemple pour défaut d'assiduité ou pour troubles répétés à l'ordre des séances.
    • le gibier est un patrimoine (et non un res nullius du droit général) géré par les communes suivant un cahier des charges départemental fixant les modalités techniques et de gestion de la chasse et sous le contrôle d'une police de la chasse.
    • Du vinaigre d'alcool titrant 3.8 ° (le Melfor) est produit localement depuis 1910. Il a réellement commencé à entrer dans les mœurs vers 1925.
    • Les trains roulent du côté droit sur les lignes à double voie en Alsace et en Moselle alors qu'ailleurs en France, ils roulent du côté gauche.
      Au départ, il ne s'agit pas vraiment d'une question de droit mais d'une question de contraintes techniques, de normes applicables.
    • Les dispositions locales sont plus favorables à l'assuré en matières de règlement de sinistres en incendie où elles intègrent les frais de déblais dans leur totalité.

Pour tout savoir sur le droit local Alsacien-mosellan, rendez-vous ici !

 


à voir aussi :

 

« Nomina si nescis, perit et cognitio rerum.
Si l'on ignore le nom des choses, on en perd aussi la connaissance. »

— Citation de Linné en 1755.

1 commentaire

jeudi 18 avril 2013 à 19:17 5qm a dit : #1

Très bon :)

Merci

Écrire un commentaire

 Se rappeler de moi sur ce site

Capcha
Entrez le code de l'image : 

Catégories

Archives